Exhibit 10.99
[CREDIT LYONNAIS LETTERHEAD]
Entre les soussignés
:
28 NOV. 2003
1. Dénomination : INTER
PARFUMS
Forme: Société Anonyme
Capital : 12.644.952 Euros
Siège : 4, Rond Point des Champs Elysées 75008
PARIS
SIREN: 350.219.382 RCS PARIS
représenté par
Monsieur Philippe BENACIN, né le 15/01/1959, ayant tous
pouvoirs à l'effet des présentes en qualité de
Président du Conseil d'Administration et de Directeur
Général
Ladite personne morale
ci-après dénommée "le
Client".
2. Le CREDIT LYONNAIS,
Société Anonyme dont le Siège Social est
à LYON, 18 rue de la République, et le Siège
Central à PARIS, 19 boulevard dés Italiens, SIREN 954
509 741, RCS LYON, représenté par
Marc LEMAIRE
Responsable d'Equipe
UAC Champs sur Marne
ci-après
dénommé "la Banque".
Il est convenu d'une ouverture de
crédit sous les clauses et conditions suivantes :
ARTICLE 1 :
CARACTERISTIQUES DE L'OUVERTURE DE CREDIT
1.1 La Banque ouvre au Client,
qui accepte, un crédit d'un montant maximum de 15.000.000
Euros (QUINZE MILLIONS D'EUROS) et d'une durée de 5 ans afin
de financer la croissance externe.
1.2 Sous réserve des
dispositions de l'article 3 ci-après, cette ouverture de
crédit sera utilisable à compter de la date de
signature du présent acte,
1.3 Apres avoir utilisé
l'ouverture de crédit et l'avoir remboursée en une ou
plusieurs fois, totalement ou partiellement, le Client pourra
demander de nouvelles utilisations dans les limites de montant et
de durée après définies. Les utilisations sont
ci-après désignées par le terme
"tirages".
ARTICLE 2 : TERMES DE
L'OUVERTURE DE CRÉDIT
Le montant du crédit sera
progressivement réduit, aux dates et aux montants
ci-après définis :
|
Date
|
Montant de la
Réduction
|
Montant de
l'ouverture de crédit
|
|
09/2004
|
3.000.000
|
12.000.000
|
|
09/2005
|
3.000.000
|
9.000.000
|
|
09/2006
|
3.000.000
|
6.000,000
|
|
09/2007
|
3.000.000
|
3.000.000
|
|
09/2008
|
3.000.000
|
0
|
Le crédit disponible,
à une date déterminée, sera égal
à la différence entre le montant de l'ouverture de
crédit à cette date, tel qu'indiqué ci-dessus,
et le montant total des tirages en cours à cette
date.
Le Client déterminera le
montant et les échéances des tirages dans les limites
de montant et de durée du crédit disponible. Il ne
pourra, en conséquence, être effectué un tirage
dont le montant ou/et la durée aurait pour effet
d'entraîner un dépassement des limites ci-dessus
fixées.
Tout tirage sera remboursable
à sa date d'échéance.
ARTICLE 3 :
UTILISATION DU CREDIT
3.1 Ce crédit sera
utilisable par tirages d'une durée minimale de 1 mois et
maximale de 3 mois
3.2 Chaque tirage devra
être d'un montant au moins égal à 100.000
Euros.
3.3 Chaque tirage, y compris en
renouvellement d'un précédent tirage, devra faire
l'objet d'un avis dûment signé au nom du Client,
conforme au modèle figurant en annexe 1 au présent
contrat. Il engagera irrévocablement le Client.
L'avis de tirage prendra effet a
la date déterminée par application du paragraphe 4.5
ci-après.
3.4 La Banque ne sera tenue
d'exécuter une demande de tirage que pour autant qu'aucun
événement prévu à l'article 11 ne soit
survenu,
Le droit au tirage est
strictement personnel au client et ne pourra être
cédé sans l'accord de la Banque.
ARTICLE 4 : CONDITIONS
FINANCIERES
4.1
Commission
Le Client réglera à
la Banque une commission d'engagement de 0,25 % l'an. Elle aura
pour assiette le montant de l'ouverture de crédit et sera
perçue trimestriellement et d'avance et pour la
première fois à la date de signature du
contrat
Elle sera calculée,
prorata temporis, sur la base d'un trimestre de 90 jours
rapporté à 360 jours l'an et pour le cas où la
dernière période de calcul serait d'une durée
inférieure, sur le nombre de jours calendaires exact
rapporté à une durée de 360 jours.
Cette commission ainsi
versée restera entièrement et définitivement
acquise a la Banque même en cas de renonciation
anticipée à l'ouverture de crédit.
Par ailleurs, le Client
réglera à la Banque, à la date de signature de
la présente convention, une de frais de dossier d'un montant
de 5.980 EUROS TTC.
4.2
Intérêts
Les intérêts
applicables à chacun des tirages seront calculés au
taux de l'EURIBOR de la durée de la de tirage majoré
de 0,45 % l'an.
Il séra fait application
de l'EURIBOR coté l'avant dernier jour ouvré
précédant le jour de la mise à des
fonds.
Les intérêts seront
payables à terme échu à
l'échéance du tirage.
Ils seront calculés sur la
base du nombre de jours exact du tirage rapporté à
360 jours
Il est précisé que
les taux EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) sont un indicateur
établi sous l'égide de la Fédération
Bancaire de l'Union Européenne, de la moyenne des meilleurs
taux pratiqués sur le marché interbancaire de l'EURO,
pour des échéances de un à douze mois, par les
banques de référence opérant sur ce
marché.
Il est convenu qu'une
modification de la base ou de la méthode de calcul ou des
modalités de publication du taux de référence
pour le calcul des intérêts n'affecterait pas la
référence à ce taux, laquelle resterait
applicable.
4.3 Lieu de
paiement
Toutes sommes dues par le Client
à la Banque seront payables au Crédit Lyonnais 61 rue
Lafayette 75009 PARIS. Le Client autorise irrévocablement la
Banque à prélever à son compte n o
608 H à l'agence 572, lors de leur échéance,
le montant nécessaire à leur
règlement.
4.4 Taux effectif
global
En conformité des
dispositions des articles L 313-1 et suivants du code de la
consommation, il est précisé que sur la base d'un
tirage d'une durée de trois mois portant sur le montant
maximum de l'ouverture de crédit :
- l'EURIBOR à trois mois
étant à la date du 12/09/2003 de 2,152 %
l'an,
- le taux effectif global ressort
à 2,65 % l'an [soit 0,6625 % par trimestre] compte tenu des
conditions financières énoncées
ci-dessus.
Ce taux est donné à
titre d'exemple, seule l'utilisation du crédit permettant de
déterminer le taux effectif global de ce
concours.
4.5 Délai de
préavis de tirage
Sous réserve que l'avis de
tirage soit reçu par la banque au plus tard à 10
heures un jour de cotation de l'EURIBOR, les fonds seront mis
à disposition du Client le deuxième jour de cotation
de l'ERIBOR suivant cette date.
Il est précisé que
l'avis de tirage doit être reçu un jour où le
réseau commercial Entreprises de la Banque est ouvert en
France avant 10 heures.
ARTICLE 5 : CLAUSES
PARTICULIERES
5.1 Garantie
donnée aux tiers
Le Client s'engage à ne
consentir aucune sûreté, garantie ou charge à
un tiers sur une immobilisation, au sens du plan comptable, sans en
faire bénéficier la Banque pari passu au même
rang ou sans lui conférer une autre sûreté
considérée comme équivalente par cette
dernière. Toutefois, la présente clause ne
s'appliquera pas aux garanties ou sûretés que
consentirait le Client en couverture du financement de
l'acquisition d'une immobilisation dès lors qu'elles
porteront exclusivement sur l'actif en question et garantiront
uniquement le financement de cet actif.
5.2
Ratios
Le Client s'engage à faire
en sorte que le rapport :
-- entre, d'une part, son
endettement ajusté et, d'autre part, sa capacité
d'autofinancement, soit à la clôture des comptes
semestriels et annuels inférieur ou égal à
4
-- entre son endettement
ajusté et ses capitaux propres soit à la
clôture des comptes semestriels et annuels inférieur
ou égal à 1
étant convenu que la
Banque aura la faculté de se faire justifier de l'un ou
l'autre de ces ratios à tout moment et, en cas de
dépassement de l'un ou l'autre, d'exiger le remboursement
anticipé du présent concours de plein droit sans
formalité.
[CREDIT LYONNAIS LETTERHEAD]
Par "Endettement Ajusté",
il est convenu de retenir les valeurs suivantes : emprunts
obligataires + emprunts et dettes auprès des
établissements de crédit + emprunts et dettes
financières divers (encours de crédit bail en capital
compris) déduction faite des disponibilités nettes
(valeurs mobilières de placement nettes +
disponibilités nettes).
Par "Capitaux Propres", il est
convenu de retenir les valeurs suivantes : capital + primes +
réserves + report à nouveau + résultat
consolidé - bénéfice distribué
prévu + subvention d'investissements +
réglementées + provisions pour risques et charges +
comptes courants d'associés bloqués avec cession
d'antériorité en faveur du Crédit
Lyonnais.
Par <<capacité
d'autofinancement>> CAF il est convenu de retenir les valeurs
suivantes : résultat net (HN) + autres charges à
caractère financier et exceptionnel (HE, HG, GQ, GT) +
reprises sur provisions, stocks et clients (6R, 6V) - reprises sur
amortissement, provisions et transferts de charge d'exploitation
(FP) - autres produits à caractère financier et
exceptionnel (HA, HC, GM, GO) + pertes sur opérations en
capital (HF) - profits sur opérations en capital (HB) +
dotations aux provisions pour risques et charges (GD) + dotations
aux amortissements et provisions sur immobilisations (GA, GB) y
compris la partie d'amortissements des loyers de crédit bail
(HP, HQ) (éventuellement forfaitées) - charges
à répartir sur plusieurs exercices (SM) - dividendes
de participations (GI).
Sont indiquées entre
parenthèses les références de la liasse
fiscale.
Ces ratios seront établis
sur la base des comptes consolidés et certifiés du
client, et devront faire d'une attestation certifiée des
commissaires aux comptes du client sur la base des comptes au 31
décembre de chaque année.
5.3 Défaut de
paiement au titre d'autres engagements
Indépendamment des
situations définies à l'article 11
"Exigibilité Anticipée " ci-après, la Banque
aura la faculté de refuser tout nouveau tirage et d'exiger
le remboursement immédiat du crédit de plein droit,
en cas de défaut de paiement à bonne date d'une somme
due par le Client ou l'une de ses filiales en principal ou
intérêts, à la Banque ou à une filiale
de cette dernière, au titre de toute autre opération
de crédit qui a été ou serait conclue que ce
soit en qualité de bénéficiaire du
crédit ou de garant.
Il en sera de même
en