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EX 10.99 AGREEMENT BETWEEN INTER PARFUMS, S.A. AND

Letter of Credit

EX 10.99 AGREEMENT BETWEEN INTER PARFUMS, S.A. AND | Document Parties: INTER PARFUMS INC You are currently viewing:
This Letter of Credit involves

INTER PARFUMS INC

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Title: EX 10.99 AGREEMENT BETWEEN INTER PARFUMS, S.A. AND
Date: 3/30/2004
Industry: Personal and Household Prods.     Sector: Consumer/Non-Cyclical

EX 10.99 AGREEMENT BETWEEN INTER PARFUMS, S.A. AND, Parties: inter parfums inc
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Exhibit 10.99

[CREDIT LYONNAIS LETTERHEAD]

 

Entre les soussignés :

28 NOV. 2003

1. Dénomination : INTER PARFUMS
Forme: Société Anonyme
Capital : 12.644.952 Euros
Siège : 4, Rond Point des Champs Elysées 75008 PARIS
SIREN: 350.219.382 RCS PARIS

représenté par Monsieur Philippe BENACIN, né le 15/01/1959, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en qualité de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général

Ladite personne morale ci-après dénommée "le Client".

2. Le CREDIT LYONNAIS, Société Anonyme dont le Siège Social est à LYON, 18 rue de la République, et le Siège Central à PARIS, 19 boulevard dés Italiens, SIREN 954 509 741, RCS LYON, représenté par

Marc LEMAIRE
Responsable d'Equipe
UAC Champs sur Marne

ci-après dénommé "la Banque".

Il est convenu d'une ouverture de crédit sous les clauses et conditions suivantes :

ARTICLE 1 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVERTURE DE CREDIT

1.1 La Banque ouvre au Client, qui accepte, un crédit d'un montant maximum de 15.000.000 Euros (QUINZE MILLIONS D'EUROS) et d'une durée de 5 ans afin de financer la croissance externe.

1.2 Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, cette ouverture de crédit sera utilisable à compter de la date de signature du présent acte,

1.3 Apres avoir utilisé l'ouverture de crédit et l'avoir remboursée en une ou plusieurs fois, totalement ou partiellement, le Client pourra demander de nouvelles utilisations dans les limites de montant et de durée après définies. Les utilisations sont ci-après désignées par le terme "tirages".

ARTICLE 2 : TERMES DE L'OUVERTURE DE CRÉDIT

Le montant du crédit sera progressivement réduit, aux dates et aux montants ci-après définis :

 

Date

Montant de la Réduction

Montant de l'ouverture de crédit

09/2004

3.000.000

12.000.000

09/2005

3.000.000

9.000.000

09/2006

3.000.000

6.000,000

09/2007

3.000.000

3.000.000

09/2008

3.000.000

0

 

Le crédit disponible, à une date déterminée, sera égal à la différence entre le montant de l'ouverture de crédit à cette date, tel qu'indiqué ci-dessus, et le montant total des tirages en cours à cette date.

Le Client déterminera le montant et les échéances des tirages dans les limites de montant et de durée du crédit disponible. Il ne pourra, en conséquence, être effectué un tirage dont le montant ou/et la durée aurait pour effet d'entraîner un dépassement des limites ci-dessus fixées.

Tout tirage sera remboursable à sa date d'échéance.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU CREDIT

3.1 Ce crédit sera utilisable par tirages d'une durée minimale de 1 mois et maximale de 3 mois

3.2 Chaque tirage devra être d'un montant au moins égal à 100.000 Euros.

3.3 Chaque tirage, y compris en renouvellement d'un précédent tirage, devra faire l'objet d'un avis dûment signé au nom du Client, conforme au modèle figurant en annexe 1 au présent contrat. Il engagera irrévocablement le Client.

L'avis de tirage prendra effet a la date déterminée par application du paragraphe 4.5 ci-après.

3.4 La Banque ne sera tenue d'exécuter une demande de tirage que pour autant qu'aucun événement prévu à l'article 11 ne soit survenu,

Le droit au tirage est strictement personnel au client et ne pourra être cédé sans l'accord de la Banque.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES

4.1 Commission

Le Client réglera à la Banque une commission d'engagement de 0,25 % l'an. Elle aura pour assiette le montant de l'ouverture de crédit et sera perçue trimestriellement et d'avance et pour la première fois à la date de signature du contrat

Elle sera calculée, prorata temporis, sur la base d'un trimestre de 90 jours rapporté à 360 jours l'an et pour le cas où la dernière période de calcul serait d'une durée inférieure, sur le nombre de jours calendaires exact rapporté à une durée de 360 jours.

Cette commission ainsi versée restera entièrement et définitivement acquise a la Banque même en cas de renonciation anticipée à l'ouverture de crédit.

Par ailleurs, le Client réglera à la Banque, à la date de signature de la présente convention, une de frais de dossier d'un montant de 5.980 EUROS TTC.

4.2 Intérêts

Les intérêts applicables à chacun des tirages seront calculés au taux de l'EURIBOR de la durée de la de tirage majoré de 0,45 % l'an.

Il séra fait application de l'EURIBOR coté l'avant dernier jour ouvré précédant le jour de la mise à des fonds.

Les intérêts seront payables à terme échu à l'échéance du tirage.

Ils seront calculés sur la base du nombre de jours exact du tirage rapporté à 360 jours

Il est précisé que les taux EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) sont un indicateur établi sous l'égide de la Fédération Bancaire de l'Union Européenne, de la moyenne des meilleurs taux pratiqués sur le marché interbancaire de l'EURO, pour des échéances de un à douze mois, par les banques de référence opérant sur ce marché.

Il est convenu qu'une modification de la base ou de la méthode de calcul ou des modalités de publication du taux de référence pour le calcul des intérêts n'affecterait pas la référence à ce taux, laquelle resterait applicable.

4.3 Lieu de paiement

Toutes sommes dues par le Client à la Banque seront payables au Crédit Lyonnais 61 rue Lafayette 75009 PARIS. Le Client autorise irrévocablement la Banque à prélever à son compte n o 608 H à l'agence 572, lors de leur échéance, le montant nécessaire à leur règlement.

4.4 Taux effectif global

En conformité des dispositions des articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, il est précisé que sur la base d'un tirage d'une durée de trois mois portant sur le montant maximum de l'ouverture de crédit :

- l'EURIBOR à trois mois étant à la date du 12/09/2003 de 2,152 % l'an,

- le taux effectif global ressort à 2,65 % l'an [soit 0,6625 % par trimestre] compte tenu des conditions financières énoncées ci-dessus.

Ce taux est donné à titre d'exemple, seule l'utilisation du crédit permettant de déterminer le taux effectif global de ce concours.

4.5 Délai de préavis de tirage

Sous réserve que l'avis de tirage soit reçu par la banque au plus tard à 10 heures un jour de cotation de l'EURIBOR, les fonds seront mis à disposition du Client le deuxième jour de cotation de l'ERIBOR suivant cette date.

Il est précisé que l'avis de tirage doit être reçu un jour où le réseau commercial Entreprises de la Banque est ouvert en France avant 10 heures.

ARTICLE 5 : CLAUSES PARTICULIERES

5.1 Garantie donnée aux tiers

Le Client s'engage à ne consentir aucune sûreté, garantie ou charge à un tiers sur une immobilisation, au sens du plan comptable, sans en faire bénéficier la Banque pari passu au même rang ou sans lui conférer une autre sûreté considérée comme équivalente par cette dernière. Toutefois, la présente clause ne s'appliquera pas aux garanties ou sûretés que consentirait le Client en couverture du financement de l'acquisition d'une immobilisation dès lors qu'elles porteront exclusivement sur l'actif en question et garantiront uniquement le financement de cet actif.

5.2 Ratios

Le Client s'engage à faire en sorte que le rapport :

-- entre, d'une part, son endettement ajusté et, d'autre part, sa capacité d'autofinancement, soit à la clôture des comptes semestriels et annuels inférieur ou égal à 4

-- entre son endettement ajusté et ses capitaux propres soit à la clôture des comptes semestriels et annuels inférieur ou égal à 1

étant convenu que la Banque aura la faculté de se faire justifier de l'un ou l'autre de ces ratios à tout moment et, en cas de dépassement de l'un ou l'autre, d'exiger le remboursement anticipé du présent concours de plein droit sans formalité.

 

[CREDIT LYONNAIS LETTERHEAD]

Par "Endettement Ajusté", il est convenu de retenir les valeurs suivantes : emprunts obligataires + emprunts et dettes auprès des établissements de crédit + emprunts et dettes financières divers (encours de crédit bail en capital compris) déduction faite des disponibilités nettes (valeurs mobilières de placement nettes + disponibilités nettes).

Par "Capitaux Propres", il est convenu de retenir les valeurs suivantes : capital + primes + réserves + report à nouveau + résultat consolidé - bénéfice distribué prévu + subvention d'investissements + réglementées + provisions pour risques et charges + comptes courants d'associés bloqués avec cession d'antériorité en faveur du Crédit Lyonnais.

Par <<capacité d'autofinancement>> CAF il est convenu de retenir les valeurs suivantes : résultat net (HN) + autres charges à caractère financier et exceptionnel (HE, HG, GQ, GT) + reprises sur provisions, stocks et clients (6R, 6V) - reprises sur amortissement, provisions et transferts de charge d'exploitation (FP) - autres produits à caractère financier et exceptionnel (HA, HC, GM, GO) + pertes sur opérations en capital (HF) - profits sur opérations en capital (HB) + dotations aux provisions pour risques et charges (GD) + dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations (GA, GB) y compris la partie d'amortissements des loyers de crédit bail (HP, HQ) (éventuellement forfaitées) - charges à répartir sur plusieurs exercices (SM) - dividendes de participations (GI).

Sont indiquées entre parenthèses les références de la liasse fiscale.

Ces ratios seront établis sur la base des comptes consolidés et certifiés du client, et devront faire d'une attestation certifiée des commissaires aux comptes du client sur la base des comptes au 31 décembre de chaque année.

5.3 Défaut de paiement au titre d'autres engagements

Indépendamment des situations définies à l'article 11 "Exigibilité Anticipée " ci-après, la Banque aura la faculté de refuser tout nouveau tirage et d'exiger le remboursement immédiat du crédit de plein droit, en cas de défaut de paiement à bonne date d'une somme due par le Client ou l'une de ses filiales en principal ou intérêts, à la Banque ou à une filiale de cette dernière, au titre de toute autre opération de crédit qui a été ou serait conclue que ce soit en qualité de bénéficiaire du crédit ou de garant.

Il en sera de même en


 
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